Qualité des services et droit de porter plainte

Vous avez le droit d’exprimer ouvertement votre opinion relativement aux services, et ce, sans crainte de représailles.  Si vous n’êtes pas satisfait des soins et services, voici ce que vous pouvez faire.

Qui peut déposer plainte

  • L’usager ou son représentant
  • Le titulaire de l’autorité parentale
  • Le mandataire légal de l’usager

 

  1. Nous vous invitions d’abord à faire part de votre insatisfaction à la personne responsable du service concerné.
  2. Si vous n’êtes pas satisfait des réponses ou des conclusions de la précédente démarche, vous pouvez vous adresser verbalement ou par écrit à la commissaire aux plaintes et à la qualité des services.

Comment formuler une plainte?

Les organismes suivants peuvent vous accompagner et faciliter vos démarches, notamment au niveau de la formulation de la plainte.

  • Le Comité des usagers Pierre-Boucher
  • Le Comité de résidents de votre centre d’hébergement du RLS Pierre-Boucher, s’il y a lieu

 
À l’externe du RLS Pierre-Boucher

  • Le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes (CAAP Montérégie)
  • Le Conseil de la protection des malades du Québec, pour une aide juridique


Qui peut traiter et enquêter sur l’objet de votre plainte?

La commissaire locale aux plaintes et à la qualité des services du Centre intégré de santé et des services sociaux de la Montérégie-Est.

Vous n’êtes pas satisfait des conclusions de l’analyse de votre plainte ou si vous ne recevez pas ces conclusions à l’intérieur de 45 jours, vous pouvez vous adresser au bureau du Protecteur du citoyen.

Dans le cas d’une plainte concernant un médecin 


Vous êtes insatisfait d'un médecin, un dentiste, un pharmacien ou un résident de l’établissement


La commissaire aux plaintes et à la qualité des services transmettra votre plainte à un médecin examinateur, lequel a 45 jours pour l’étudier et vous communiquer ses conclusions.

Dans le cas d’une faute grave pouvant justifier une sanction au professionnel responsable, l’examen sera effectué selon une autre procédure qui pourrait exiger plus de temps. Si la conclusion du médecin examinateur ne vous satisfait pas, vous disposez de 60 jours pour soumettre votre plainte au comité de révision désigné par le conseil d’administration de l’établissement.


Vous êtes insatisfait d'un service ?


Pour bien cerner le problème et tenter de le résoudre, le commissaire aux plaintes et à la qualité des services vous demandera votre version des faits et rencontrera les personnes concernées par la question. Il vous informera des résultats dans les 45 jours suivant la réception de votre plainte.

Lors de vos démarches, vous pouvez être accompagné par :

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